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Entre époux



    Entre époux 

    CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE

    Chaque époux est tenu de contribuer aux charges du ménage en proportion de ses facultés respectives, au sens du Code Civil.

     
    RECOURS

     Si l’un des époux refuse de contribuer aux dépenses du ménage, le conjoint victime peut :

    • engager une procédure de contribution aux charges du ménage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ; l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
    • ou demander le divorce ; l’assistance d’un avocat est obligatoire.

     

    PENSION ALIMENTAIRE 

    • En cas de divorce sur demande conjointe des époux, pendant la procédure, une convention temporaire règle le principe et le montant de la pension alimentaire.
    • En cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours subsiste après le jugement de divorce et peut entraîner le maintien de la pension alimentaire pour le conjoint dans le besoin. Elle est fixée et révisable en fonction des besoins et des possibilités respectives des époux  ; elle cesse d’être due de plein droit si le conjoint créancier contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire ; en cas de décès de l’époux débiteur la charge de la pension passe à ses héritiers.
    • En cas de divorce par consentement mutuel ou pour faute, la pension alimentaire peut, dans certains cas et afin de compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, se transformer en prestation compensatoire. Cette prestation, non révisable en principe, indexée, passe aux héritiers de l’époux débiteur décédé et reste due, même en cas de remariage ou de concubinage notoire du conjoint créancier.