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Droit des survivants Fonction Publique



La pension de réversion du conjoint 

Lors du décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, ses ayants cause (conjoint survivant, ex-conjoint divorcé et/ou enfants) peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion ou d’orphelin.

 
Il existe plusieurs types de pension de réversion :

  •  la pension de réversion du conjoint d’un fonctionnaire,
  • la pension temporaire d’orphelin.

 

Les droits du conjoint survivant

Les conditions d’attribution

 Le droit à pension est reconnu :

  •  si le fonctionnaire décédé a accompli au moins 2 ans de service comptant pour la retraite, entre la date de son mariage et la date de son départ en retraite
  • ou si le mariage a duré au moins 4 ans, quelle que soit la date de célébration
  • si le fonctionnaire a été rayé des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire.

Aucune condition de durée de mariage n’est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.


La pension de réversion du conjoint survivant

Les veuves ou veufs peuvent prétendre, sans condition d’âge ni de ressources, à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire décédé ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée, le cas échéant, de la moitié de la majoration pour enfants, à condition que le conjoint survivant ait effectivement élevé les enfants pendant 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale et de la moitié de la rente viagère d’invalidité dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier.

 
Le versement de la pension est immédiat. La date d’effet est fixée au lendemain du décès, si le fonctionnaire est décédé dans une position où il ne percevait aucun traitement de l’Etat (disponibilité, titulaire d’une pension à jouissance différée,…). Sinon, elle est fixée au premier jour du mois suivant le décès, en cas de perception d’un traitement payé par l’Etat.

 
Les droits du conjoint séparé de corps, de l’ancien conjoint divorcé et de l’ancien conjoint remarié

Le conjoint séparé de corps ou le conjoint divorcé peut prétendre à la pension de réversion lorsqu’il remplit la condition de mariage normalement exigée de la veuve ou du veuf.

La veuve, le veuf ou l’ex-conjoint qui se remarie ou qui vit maritalement après le décès du fonctionnaire perd ses droits à pension, jusqu’à ce que la nouvelle union soit dissoute ou que le concubinage notoire cesse.


Le conjoint divorcé qui s’est remarié, avant le décès du fonctionnaire, peut faire valoir ses droits à pension de réversion

  • à la cessation de sa nouvelle union
  • s’il n’existe pas d’autres ayants cause
  • et s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion.

Ces trois conditions doivent être remplies simultanément.

Le cumul d’une pension de réversion acquise à la suite du décès du conjoint ayant exercé dans une administration de l’Etat est possible avec une pension au titre du décès d’un autre conjoint ayant exercé au sein de la SNCF, de EDF/GDF, de la RATP ou de la Poste et de France Télécom.

Pour tout renseignement, contacter le SRH  ou l’Assistante de service social de la délégation.