Types de contrats 

Contrat de collaboration de recherche

C’est un contrat mené en partenariat avec une entreprise ou une entité publique, sur des objectifs partagés, et dont les clauses abordent, pour les deux parties :

  • Les droits et devoirs en matière de publications, 
  • Droits en matière de propriété industrielle,
  • Le principe d’un intéressement équitable en cas d’exploitation.

C’est un des moyens les plus efficaces pour transférer de nouvelles connaissances.

Relations précontractuelles

Lors des premiers contacts avec un partenaire industriel, vous pouvez être conduit à divulguer certaines informations confidentielles pour intéresser votre interlocuteur et l’amener à coopérer avec votre unité. Toute cette démarche se déroule avant que la rédaction proprement dite d’un contrat de collaboration ne soit décidée. Il est fortement conseillé de se protéger au moyen d’un accord de confidentialité.


Mise en garde préalable

La divulgation orale à un tiers, sans accord de secret, est considérée comme rendant l’information accessible au public : toute communication, poster, etc., dans un congrès ou lors d’une réunion avec des tiers est considérée comme une divulgation, au sens de la propriété industrielle.

Il est primordial d’établir le coût de réalisation du contrat sur des bases consolidées. Le service Partenariat et Valorisation est en mesure de vous aider à établir un budget consolidé.



Contrat de prestation de service

C’est un contrat qui permet à des entreprises de confier à des laboratoires des travaux de métrologie, d’analyse, d’essais, de tests, d’expertises, etc., utilisant le savoir-faire existant et les équipements spécialisés des laboratoires. L’entreprise est propriétaire des résultats de l’étude. Pour le CNRS, ces prestations à caractère commercial doivent rester accessoires. Le contrat de prestations de service ne prévoit pas, en règle générale, de clauses de propriété industrielle ou d’exploitation des résultats.

Ce type de contrat n’implique aucune activité inventive de la part des laboratoires mais la nature même de l’objet du contrat rend obligatoire l’obtention de résultats concrets et tangibles. Les prestations se déroulent généralement sur une courte période et doivent être facturées au coût total.

Bien souvent, des relations avec un partenaire démarrent par une prestation de service et, devant les résultats obtenus, il est demandé au laboratoire de poursuivre ou d’approfondir, par le moyen d’un contrat de collaboration, des travaux visant à l’amélioration de la substance initialement testée, et qui pourrait avoir des applications originales.




Contrat d’équipe conseil

Le contrat équipe-conseil fixe les modalités suivant lesquelles une équipe de recherche va pouvoir mener une activité de consultation (veille technologique) auprès d’une société.

Dans certaines circonstances, un chercheur, responsable d’équipe ou non, peut ne pas souhaiter exercer une fonction de consultant à titre personnel et préférer que cette activité soit prise en charge collectivement par son équipe. Ce choix est notamment motivé par les raisons suivantes :

  • Les prestations intellectuelles qu’il peut fournir sont la propriété collective de l’équipe ou, pour le moins, constituent le résultat du travail collectif de l’équipe,
  • Il souhaite que la rémunération de l’activité de conseil revienne à l’équipe de recherche.

Le document "contrat équipe conseil " définit les droits et les obligations des parties lors de l’exécution de ce travail collectif.

Contrat de transfert de matériel

Ce type d’accord définit les conditions dans lesquelles un tiers peut utiliser, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale, du matériel biologique (lignées cellulaires, bactéries, virus…) préalablement préparé par l’autre partenaire.
Ainsi, les parties s’engagent, entre autres, à ce que le matériel ne soit utilisé qu’aux seules fins d’enseignement et de recherche académique.
De plus, le bénéficiaire du transfert de matériel biologique accepte le matériel d’origine en l’état, le CNRS n’assumant aucune responsabilité quant à l’utilisation du matériel par le bénéficiaire, lequel matériel ne devra jamais être expérimenté sur des personnes physiques.

Cet accord définit également les droits de propriété intellectuelle attachés aux matériels, prévoyant ainsi les dépôts de brevet, cessions et licences des droits qui pourraient survenir dans les produits ou procédés développés par celui qui reçoit la matière biologique.
Concernant les brevets, le bénéficiaire s’engage à ne pas déposer de demande de brevet sur le matériel, ou ses modifications.

Tout brevet portant sur les descendances modifiées (descendances du matériel obtenues par le bénéficiaire qui expriment de nouvelles caractéristiques génétiques) sera déposé selon le régime de copropriété.
De manière générale, il est stipulé que le bénéficiaire du transfert de matériel biologique, s’il souhaite commercialiser, directement ou par voie de sous-licences, le matériel ou les modifications, devra préalablement négocier de bonne foi avec le CNRS les conditions d’octroi d’une licence.

Contrat de transfert de matériel à télécharger (français-anglais) [pdf]




Accord de secret

Les premiers contacts avec un partenaire peuvent être une occasion de divulguer certaines informations confidentielles pour l’intéresser et l’amener à coopérer avec l’unité. Cette démarche se déroule avant que la rédaction proprement dite d’un contrat de collaboration ne soit décidée.
Il est fortement conseillé de se protéger par un accord de confidentialité rédigé de façon appropriée avec le concours du service du partenariat et de la valorisation.

L’accord de secret permet à un tiers, en contrepartie de son double engagement de ne pas les utiliser et de ne pas les divulguer, d’avoir accès à des informations confidentielles concernant un produit, un logiciel ou un savoir-faire détenu par un laboratoire, sans que cette divulgation porte atteinte à de futurs titres de propriété industrielle ou intellectuelle.
 
Accord de secret à télécharger (français) [pdf] ou (français-anglais) [pdf]


Accord de consultance

La consultance auprès d’un tiers privé ou public est une prestation purement intellectuelle, réalisée sans utiliser les moyens du laboratoire. Le consultant contracte à titre personnel avec l’entreprise. En aucune façon, le CNRS ne peut être tenu responsable de la prestation fournie au partenaire.

Le consultant ne doit avoir aucun intérêt vis à vis de l’entreprise (aucun contrat du laboratoire sur le même thème, aucune participation aux décisions stratégiques…).

L’activité de consultation ne peut dépasser 20% du temps de travail.


Demande d’accord de consultance
à télécharger sur le site de la Bibliothèque pratique du CNRS



Contrat de concours scientifique

Une entreprise qui valorise vos travaux de recherche vous sollicite pour la conseiller sur l’orientation de ses recherches, faire le point sur l’état de l’art, apporter une expertise ou l’aider à analyser ses problèmes stratégiques internes.

Vous voulez accompagner sur le long terme le transfert de vos connaissances ou de vos résultats de recherche dans de bonnes conditions en apportant votre concours scientifique à l’entreprise qui valorise vos travaux de recherche. Cette possibilité est définie dans le cadre de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche.

L’entreprise

  • Valorise les travaux de recherche auxquels vous avez contribué.
  • Conclut un contrat avec le CNRS ou l’établissement public dont relève votre laboratoire définissant la propriété et les droits d’exploitation des résultats qu’elle valorise.
  • Établit une convention de consultance avec le CNRS qui fixe les conditions générales de votre collaboration garantissant ainsi le respect des intérêts matériels et moraux du CNRS.

L’agent du CNRS

  • Votre prestation est strictement intellectuelle et en rapport avec les travaux auxquels vous avez participé dans l’exercice de vos fonctions. Au plus 20% du temps affecté à vos recherches peut y être consacré et l’activité auprès de l’entreprise doit être compatible avec le plein exercice de vos fonctions au sein du CNRS.
  • Vous ne pouvez exercer en même temps au sein de l’entreprise une activité administrative, de gestion ou d’encadrement ni être placé dans une situation hiérarchique.
  • Vous ne pouvez pas participer à l’élaboration ou à la passation de contrats entre l’entreprise et le CNRS.
  • Vous pouvez être actionnaire et détenir jusqu’à 15% du capital social de l’entreprise à la condition de n’avoir au cours des 5 années précédentes : exercé aucun contrôle sur l’entreprise, participé à l’élaboration d’aucun contrat entre le CNRS et l’entreprise, exercé aucune fonction dirigeante ou siéger dans aucun organe dirigeant.

Rémunération
  • Elle se fait sous forme de salaires ou d’honoraires.
  • Les revenus des consultations sont à déclarer au CNRS et ne peuvent excéder 67199 € (440 797 francs) bruts par an.

Procédure
  • Vous devez demander au CNRS l’autorisation d’apporter votre concours scientifique à une entreprise. Le CNRS saisit la commission de déontologie pour avis avant de donner son accord. L’autorisation peut vous être octroyée pour 5 ans maximum mais elle est renouvelable plusieurs fois. Chaque renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle demande soumise à l’avis de la commission de déontologie.
  • Un contrat est ensuite conclu entre le CNRS et l’entreprise afin de définir l’objet précis de votre prestation, le montant et la nature de votre rémunération.


Demande de concours scientifique
à télécharger sur le site de la Bibliothèque pratique du CNRS




Contrat de licence

Ce type de contrat permet au titulaire d’un droit de propriété industrielle de concéder à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation. Le contrat de licence se négocie essentiellement au niveau central (délégation aux entreprises du CNRS) avec la participation de la filiale FIST du CNRS (tout simplement pour éviter de concéder des droits identiques et exclusifs à plusieurs partenaires sur un même produit). Pour le CNRS qui n’a pas une mission commerciale, le contrat de licence permet le transfert des connaissances protégées et leur exploitation économique.

Un contrat de licence repose sur l’existence d’une innovation pour laquelle le CNRS est titulaire des droits. Les clauses d’un contrat de licence sont regroupées dans quatre parties essentielles précédées de l’exposé des motifs :

  • L’objet de la licence : sa nature exclusive ou non et son étendue géographique ou technologique, le droit à accorder des sous licences.
  • Les obligations du CNRS : assistance technique, perfectionnements et poursuite des contrefacteurs.
  • Les obligations du licencié : versements d’une somme forfaitaire, de redevances et de minima garantis, exploitation avec diligence, comptabilité particulière, confidentialité.
  • Le règlement des différends entre le CNRS et le licencié : conditions de résiliation, règlements d’éventuels litiges.

Un contrat de licence est un instrument pour valoriser une invention. Sa négociation effectuée par des spécialistes peut prendre un certain temps, surtout avec de jeunes entreprises créées dans le cadre de la loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999.